J-3, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du Québec

Article 17 Versions de la disposition

2020-02-11

17. Le comité soumet avec diligence et au plus tard 30 jours après que le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif lui en ait fait la demande, un rapport:

1°  qui indique les noms des candidats que le comité a rencontrés et qu’il déclare aptes à être nommés membres du Tribunal, les sections auprès desquelles ils pourraient être affectés, leur profession et les coordonnées relatives à leur lieu de travail;

2°  qui contient tout commentaire que le comité juge opportun de faire notamment à l’égard des caractéristiques ou compétences particulières des candidats jugés aptes.

Ce rapport est soumis au secrétaire général associé et au ministre de la Justice.

D. 317-98, a. 17; D. 1090-2019, a. 4.

2012-09-01

17. Le comité soumet avec diligence et au plus tard 30 jours après que le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif lui en ait fait la demande, un rapport:

1°  qui indique les noms des candidats que le comité a rencontrés et qu’il déclare aptes à être nommés membres du Tribunal, les sections auprès desquelles ils pourraient être affectés, leur profession et les coordonnées relatives à leur lieu de travail;

2°  qui contient tout commentaire que le comité juge opportun de faire notamment à l’égard des caractéristiques ou compétences particulières des candidats jugés aptes.

Ce rapport est soumis au secrétaire général associé, au ministre de la Justice et aux ministres responsables de l’application des lois prévoyant un recours devant les sections du Tribunal visées par le recrutement.

D. 317-98, a. 17.